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ASSURANCE JURIDIQUE avec www.1-2-3-assurance.com
Nous vous informons par téléphone 6j/7 12h/jour sur vos droits et vous communiquons toutes les informations utiles
Nous vous conseillons et nous vous aidons à constituer un dossier, à trouver une solution amiable et, si besoin, à engager une action en justice.Seuil d'intervention : 200 €.
Montant de la garantie jusqu'à 20 000 €/ litige.
Prise en charge des honoraires de l'avocat selon le plafond de remboursement contractuel sur www.1-2-3-assurance.com.


ASSURANCE LOYERS IMPAYÉS avec www.1-2-3-assurance.com
Nous vous réglons les sommes dues pendant 24 mois maximum avec un plafond mensuel d'indemnisation de 2000 € soit jusqu'à 24.000 € d'indemnisation .
Nous mettons en oeuvre et prenons en charge la procédure nécessaire à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.


REMBOURSEMENT D'HONORAIRES D'EXPERT avec www.1-2-3-assurance.com
Nous vous remboursons les honoraires de l'expert que vous avez choisi en cas de sinistre multirisque bailleur d'immeuble, jusqu'à 5% maximum du montant de l'indemnité versé par l'assureur du bien


ASSURANCE DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES avec www.1-2-3-assurance.com
Nous vous réglons le montant des réparations ainsi que le "manque à gagner" pendant la période de remise en état de votre bien.
Garantie jusqu'à 4 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, avec un maximum de 8 000 € pour les détériorations immobilières et les dommages matériels causés par la procédure d'expulsion.
Pour la perte pécuniaire consécutive à la remise en état des lieux, indemnisation jusqu'à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises, avec un maximum de 4 000 €.


ASSURANCE DÉPART PRÉMATURÉ avec www.1-2-3-assurance.com
Garantie de la perte des loyers résultant du décès ou du départ prématuré du locataire.
Remboursement jusqu'à 2 000 €/mois de loyer, charges comprises.
Durée maximale d'indemnisation de 4 mois, à compter du départ du locataire ou de son décès.
Prise en charge des frais de parution d'annonce pour trouver un nouveau locataire pendant 4 semaines pour un montant de 100 €TTC maximum.


DÉPOT DE GARANTIE
Pour les garanties " loyers impayés ", " détériorations immobilières ", et " départ prématurés " , le dépôt de garantie sera déduit de notre dernier règlement. S'il n'a pas été prévu de dépôt de garantie, nous déduisons une franchise correspondant à deux mois de loyer.

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Flash juridique

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - LOI BOUTIN n°2009-323 du 25 mars 2009

Lors de la signature d'un bail d'habitation, les propriétaires-bailleurs demandent très souvent la caution d'un tiers pour se protéger contre les risques d'impayés ou de dégradations. Parallèlement, ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés". La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) modifie la réglementation dans ce domaine du cautionnement.

Le recours au cautionnement (caution d’un tiers) qui jusque-là pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée…) est désormais réglementé pour les locations nues.
Le bailleur, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), ne peut demander à bénéficier d’un cautionnement lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives.
Il devient donc exclu pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée ou GRL) de demander en plus au locataire, la caution d’un tiers. Selon l’interprétation de la Fnaim, le bailleur qui confie la gestion de son ou ses logements à un administrateur de biens qui s’est assuré au titre du patrimoine qu’il gère (contrats souscrits en «ducroire») n’est pas assuré personnellement. Ce bailleur peut donc demander une caution au locataire.

Lorsqu’une assurance garantissant le risque locatif n’a pas été souscrite, le recours à un cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques et assimilés (SCI familiales), mais réglementé pour les bailleurs personnes morales.

Désormais, un bailleur personne morale (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, SEM…) ne peut plus demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas :
lorsqu’il est délivré par certains organismes dont la liste sera fixée par décret (décret à paraître). Il s’agit de continuer de permettre aux bailleurs personnes morales le recours au Loca-Pass® ou au FSL,
lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur.


Ces dispositions sont d’application immédiate, à l’exception de celle relative au cautionnement par des organismes dont la liste doit être précisée par décret.

Depuis la loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009, un bailleur souscrivant une garantie loyers impayés ne pouvait, en plus, réclamer au locataire la caution d’un tiers. Ce cumul est désormais admis lorsque le locataire est un apprenti ou un étudiant (loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 39 codifié à l’art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).